Résolution litige

suite à une vente forcée par téléphone

10 septembre 2021

comment la clcv touraine a permis de regler un litige suite a vente forcee par telephone

L'objet du litige :
Suite à un démarchage téléphonique, on a livré 12 bouteilles de vin pour un montant de 984,00 €, qui ont été payées en 3 fois par chèque.

La personne concernée étant âgée de 87 ans, elle n’a pas compris l’objet de l’appel et de la commande, de plus elle ne consommait pas de vin, mais selon elle « le vendeur était très gentil et poli ».

Quand Madame G, sa fille, a découvert la situation, dans un premier temps, elle a pris les choses en main et a appelé l’entreprise à de nombreuses reprises afin de demander un retour de la marchandise et un remboursement. Toutes ces démarches sont restées sans succès.
Le professionnel lui a répondu que le délai de rétractation était dépassé et que sa cliente n’était pas sous mesure de protection judiciaire.

Suite à ce refus, Madame G s’est rendue à notre permanence située à Tours Nord, et nous a présenté son dossier. Nous avons envoyé un premier courrier au professionnel en lui indiquant que la vente n’a pas été réalisée dans les règles et que le remboursement devait être effectué dans les plus brefs délais.
Ce dernier nous a avancé les mêmes arguments que ceux donnés à Madame G auparavant.

Nous avons réitéré la demande de remboursement (avec rappel à la loi) , et fait un signalement auprès des autorités compétentes.

Suite à ce deuxième courrier, nous avons obtenu, pour notre adhérente et sa mère, la reprise de la marchandise sans frais et le remboursement total de la somme de 984.00 €.

A noter que suite à notre signalement auprès des autorités compétentes le professionnel a été sanctionné.

 

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