Arrhes ou acomptes, quelle est la diférence ?

23 avril 2021


arrhes ou acompte quelle est la différence ? clcv touraine vous explique

Verser une somme d’argent lors d’une commande vous engage. Mais entre verser un acompte ou des arrhes, ce n’est pas la même chose juridiquement.

L’acompte est un engagement ferme et définitif de l’acheteur et du vendeur.
L’acheteur ne peut donc pas renoncer à la commande, il est obligé d’acheter le bien. S’il ne respecte pas son engagement, le vendeur, peut, non seulement conserver l’acompte mais aussi contraindre le consommateur à régler le solde.

Le vendeur ne peut pas non plus renoncer à la vente et peut être lui aussi contraint par l’acheteur d’exécuter le contrat. Le vendeur doit donc délivrer le bien ou exécuter la prestation prévue à la commande. En cas de versement d’un acompte, les deux parties au contrat sont définitivement liées.

 

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Par contre, lorsque le consommateur verse des arrhes, il peut renoncer à sa commande, mais perdra la totalité des arrhes versées qui resteront acquises au vendeur.

Le vendeur a la faculté également d’annuler la commande, mais il devra alors rembourser à l’acheteur le double des arrhes versées, à titre de dédommagement !

Bon à savoir : dans le cas où le contrat ne stipule pas le terme de la somme versée, il est considéré à défaut, que celle-ci représente des arrhes. Auquel cas, chaque partie, acheteur et vendeur peut renoncer au contrat.

 

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