CLCV TOURAINE | CONSOMMATION

Consommation, Logement, Cadre de Vie
L'association d'information et de défense des consommateurs

Arrhes ou acomptes, quelle est la diférence ?

23 avril 2021


arrhes ou acompte quelle est la différence ? clcv touraine vous explique

Verser une somme d’argent lors d’une commande vous engage. Mais entre verser un acompte ou des arrhes, ce n’est pas la même chose juridiquement.

L’acompte est un engagement ferme et définitif de l’acheteur et du vendeur.
L’acheteur ne peut donc pas renoncer à la commande, il est obligé d’acheter le bien. S’il ne respecte pas son engagement, le vendeur, peut, non seulement conserver l’acompte mais aussi contraindre le consommateur à régler le solde.

Le vendeur ne peut pas non plus renoncer à la vente et peut être lui aussi contraint par l’acheteur d’exécuter le contrat. Le vendeur doit donc délivrer le bien ou exécuter la prestation prévue à la commande. En cas de versement d’un acompte, les deux parties au contrat sont définitivement liées.

 

-----------------

Par contre, lorsque le consommateur verse des arrhes, il peut renoncer à sa commande, mais perdra la totalité des arrhes versées qui resteront acquises au vendeur.

Le vendeur a la faculté également d’annuler la commande, mais il devra alors rembourser à l’acheteur le double des arrhes versées, à titre de dédommagement !

Bon à savoir : dans le cas où le contrat ne stipule pas le terme de la somme versée, il est considéré à défaut, que celle-ci représente des arrhes. Auquel cas, chaque partie, acheteur et vendeur peut renoncer au contrat.

 

Un problème, un litige ? Contactez-nous

Nous soumettre un litige
Voir d'autres actus liées à la consommation






le forum des consommateurs, le 11 et 12 juin 2021 par la CLCV Touraine

Le Forum des Consommateurs

La CLCV Touraine vous donne rendez-vous le 11 et 12 juin 2021 à l'Espace Malraux | Joué‑lès‑Tours

En savoir plus

 

devenir adherent a la clcv touraine

 

Devenir Adhérent

1/ Vous bénéficiez d’accompagnement et conseil :
- Les permanences CLCV pour vous aider dans vos démarches
- Étude de votre dossier par un spécialiste de la CLCV
- Première consultation d’avocat spécialisé de 30 minutes offerte dans l’adhésion

2/ Vous contribuez à faire respecter les droits des consommateurs et usagers.

3/ Vous êtes informés régulièrement :
- Réunions de prévention
- Magazine Cadre de Vie
- Newsletters, site Internet avec informations exclusives réservées aux adhérents
- Réseaux Sociaux CLCV Touraine

 

Adhérer

 

Rejoignez-nous

Vous voulez vous rendre utile ?
Plus d’hésitation, rejoignez l’équipe de bénévoles de la CLCV Touraine !

Les activités à la CLCV sont très nombreuses. Pas besoin de compétences particulières, un engagement citoyen suffit.

Nous rejoindre



Retrouvez d'autres informations, actualités ou en savoir plus sur le ou la :