CLCV TOURAINE | CONSOMMATION

Consommation, Logement, Cadre de Vie
L'association d'information et de défense des consommateurs

10 mai 2021

LE DELAI DE RETRACTATION / REFLEXION


le délai de réflexion du consommateur, article par la clcv touraine

Le délai de réflexion est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature d’un contrat. La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat.

Si, dans le cadre d’une démarche commerciale, le vendeur propose le remboursement ou l’échange. Il doit alors en informer ses clients et indiquer les conditions (remise d’un avoir uniquement par exemple)

Le délai de rétractation commence, en général, à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit (acheté à distance), de l’accord (signature de l’acte, consentement donné par voie électronique, accord par téléphone …).

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