CLCV TOURAINE | CONSOMMATION

Consommation, Logement, Cadre de Vie
L'association d'information et de défense des consommateurs

6 septembre 2021

Gratuite, la garantie légale de conformité de 2 ans


Devant les abus encore pratiques par certaines enseignes la CLCV Touraine vous rappelle en quoi consiste la garantie gratuite legale de conformite.

Crédit photo : pexel.com

Devant les abus encore pratiqués par certaines enseignes (voir article de presse du Parisien), notre association vous rappelle en quoi consiste la garantie légale de conformité, gratuite contrairement à ce que tente de vous vendre certains distributeurs.

Conformément à l’article L211-4 du code de la consommation, la garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable. Ce n’est pas au consommateur de prouver que le vendeur est responsable d’un éventuel défaut sur le bien.

Tout vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

N’est pas conforme : le bien qui est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qui ne correspond pas au descriptif ou ne possède pas les qualités annoncées (par exemple, il n’a pas les caractéristiques présentées par le vendeur lors de la conclusion du contrat, sous forme d’échantillon) ou ne présente pas les caractéristiques que vous aviez définies d'un commun accord avec le vendeur.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. Ce délai est ramené à 6 mois en matière de bien d’occasion. Il est cependant impossible d’invoquer un défaut connu ou qui ne pouvait être ignoré au moment de l'achat. De même, la présomption ne jouera pas si le défaut a son origine dans des matériaux que vous avez vous-même fournis.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien. Si ces deux options sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation ou encore présente un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché, un remboursement ou une réduction de prix avec conservation du bien peut être demandé.

Le vendeur peut refuser de donner suite au choix de l’acheteur si l'option choisie (entre le remplacement et la réparation) entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de la seconde option, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. De même, il peut refuser le remboursement du bien si le défaut de conformité est "mineur".

Aucun frais ne peuvent être mis à la charge du consommateur, et il conserve la possibilité de demander des dommages et intérêts.
Délai pour agir : 2 ans à compter de la délivrance du bien.

 

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