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L'association d'information et de défense des consommateurs

14 janvier 2021

Soldes : Quelques rappels sur la réglementation des soldes


reglement des soldes conseils consommation clcv touraine

Depuis le 1er janvier 2020 (arrêté du 27 mai 2019), la période des soldes est limitée à 4 semaines en hiver et 4 semaines en été.

Voici quelques rappels sur la réglementation des soldes : ventes accompagnées (ou précédées) de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré du stock, et pratiquées durant les périodes définies par arrêté.

Les articles proposés à la vente doivent être payés depuis au moins un mois à la date du début de la période des soldes. La mention « soldes » doit être apposée sur les produits.

Si vous avez acheté un article soldé dans un magasin vous ne pourrez pas obtenir le remboursement ou l’échange. Cela dit, le vendeur peut accepter à titre commercial.
Si le commerçant accepte le remboursement ou l’échange, il est tenu d’afficher cette info au préalable dans le magasin.

En revanche, tout achat soldé bénéficie de la garantie légale de conformité (ex : pour un dysfonctionnement). Le commerçant ne peut se prévaloir de la formule " ni repris, ni échangé "

Pour faire jouer l’autre garantie légale « vices cachés », il faudra faire valoir que le défaut existait au moment de l’achat, mais ce sera bien au vendeur de prouver l’inverse !

Si le bien a été acheté sur Internet, vous bénéficiez du droit de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain de la réception du bien, sans avoir à vous justifier.


 

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