CLCV TOURAINE | COPROPRIÉTÉ

Consommation, Logement, Cadre de Vie
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22 janvier 2021

Copropriétés : vos questions, nos réponses


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Charges de copropriétés, fonctionnement du syndic, subvention pour travaux...

Exercice de la profession de syndic
Nous avons appris par hasard que notre gestionnaire n’avait ni les diplômes ni l’expérience requise par la loi pour assurer cette fonction. Pouvez-vous nous dire ce qui est prévu par les textes sur ce point ?

Légalement, les conditions requises pour exercer la profession de syndic sont exigées du gérant, représentant légal de la société, et non du personnel salarié. L’employeur doit lui assurer une formation continue tout au long de sa vie professionnelle. Celle-ci est destinée à maintenir un niveau de compétences minimales et contrôler la mise à jour régulière ainsi que le perfectionnement des connaissances nécessaires au bon exercice de ce poste. Par ailleurs, toutes les personnes au sein d’une agence n’ont pas forcément les mêmes prérogatives. Vous pouvez vous rapprocher de la chambre de commerce et d’industrie si vous souhaitez avoir des renseignements sur le titulaire de la carte professionnelle dans votre cabinet de syndic.



Mensualisation des charges de copropriété
Je recherche des informations au sujet du paiement des charges trimestrielles. Peut-on dès le début du trimestre, lors de l’appel de fonds, faire trois chèques à débiter chaque mois, pour étaler le paiement? Le syndic peut-il refuser ou est-il tenu d’accepter ?

La loi instaure un paiement fractionné des charges par quart tous les trimestres. La provision est exigible dans son ensemble le premier jour de la période d’exigibilité (chaque trimestre en l’espèce).Votre syndic peut donc refuser l’arrangement que vous lui demandez et encaisser vos trois chèques en même temps, surtout si des besoins de trésorerie l’imposent. Par contre, une décision d’Assemblée Générale peut définir des modalités de paiement différentes. Vous avez donc tout intérêt à demander l’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine AG pour officialiser par exemple un règlement mensuel. Le vote de cette résolution se fera alors à la majorité de l’article 24, c’est-à-dire celles des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.



Immatriculation de la copropriété et obtention de subventions pour travaux
Nous envisageons de réaliser des travaux d’isolation thermique. Notre syndic bénévole a reçu un courrier des pouvoirs publics nous refusant toute subvention, au motif que notre copropriété n’était pas immatriculée. Ce refus vous semble-t-il justifié ?

La réponse est totalement justifiée. Toutes les copropriétés devaient être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2018 (voir l’ANAH).Les syndicats de copropriétaires ne peuvent bénéficier de subventions de l’État, des établissements publics, des collectivités territoriales…qu’à la condition d’être immatriculés au registre et que leurs données soient actualisées chaque année (budget prévisionnel, impayés…) À défaut d’immatriculation, il peut y avoir une sanction financière redevable par les Co propriétaires dans le cas d’un syndic bénévole.

 

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