L’état daté est une prestation réalisée par le Syndic de copropriété. Depuis le décret applicable du 1er juin 2020, le coût de l'état daté est en principe plafonné à 380 euros TTC. Mais de nombreuses disparités sont à constater sur notre territoire. Ce qui entraîne un coût moyen de 615 euros constaté en juin 2021 !
Ce document obligatoire est élaboré par le Syndic et transmis au futur acquéreur par le notaire. Il constitue une photographie de la situation comptable et administrative du copropriétaire vendeur (éventuelles créances du copropriétaire, état du bien au niveau des charges, des travaux, provisions exigibles, règlement de la copropriété, 3 derniers PV de l’AG, procédures en cours …).../...
Le reste de l'article est réservé aux adhérents
Accès Adhérents !
Pourquoi devenir Adhérent
1/ Vous bénéficiez d’accompagnement et conseil :
- Les permanences CLCV pour vous aider dans vos démarches
- Étude de votre dossier par un spécialiste de la CLCV
- Première consultation d’avocat spécialisé de 30 minutes offerte dans l’adhésion
2/ Vous contribuez à faire respecter les droits des consommateurs et usagers.
3/ Vous êtes informés régulièrement :
- Réunions de prévention
- Magazine Cadre de Vie
- Newsletters, site Internet avec informations exclusives réservées aux adhérents
- Réseaux Sociaux CLCV Touraine
Rejoignez-nous
Vous voulez vous rendre utile ?
Plus d’hésitation, rejoignez l’équipe de bénévoles de la CLCV Touraine !
Les activités à la CLCV sont très nombreuses. Pas besoin de compétences particulières, un engagement citoyen suffit.