CLCV TOURAINE | DÉMARCHAGE-ABUS

Consommation, Logement, Cadre de Vie
L'association d'information et de défense des consommateurs

19 janvier 2021

Démarchage à domicile : règles sur le paiement


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La loi prévoit que « le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelques formes que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ».

Le démarcheur ne peut donc exiger un paiement dans les 7 premiers jours suivant la signature du contrat. Vous pouvez annuler le contrat et demander le remboursement des sommes versées par courrier.


Une exception cependant. Un démarcheur peut vous demander.../...

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