Une pétition a été lancée par la majorité des associations des consommateurs en janvier 2020, appelant les pouvoirs publics à interdire le démarchage téléphonique intrusif.
Une loi visant à encadrer ce dernier, et lutter contre les appels frauduleux a été adoptée par le parlement le 15 juillet 2020.
Voici les principales dispositions :
• appel avec numéro non masqué
• interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique (hors contrats en cours)
• encadrement des jours et horaires d’appels, ainsi que la fréquence de prospection commerciale téléphonique
• Présentation du professionnel de manière plus claire, précise et compréhensible (par exemple sur la nature commerciale de l’appel, ou propositions complémentaires à un contrat existant)
Les sanctions administratives encourues en cas de manquement à ces règles sont nettement réévaluées (de 15.000 € à 375.000 € pour l’entreprise)
Le conseil de la CLCV : Demandez à votre opérateur téléphonique de vous inscrire au dispositif visant à identifier l’appel en tant que « fraude potentielle ». C’est gratuit !
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