CLCV TOURAINE | DÉMARCHAGE-ABUS

Consommation, Logement, Cadre de Vie
L'association d'information et de défense des consommateurs

15 janvier 2021

Du nouveau sur le démarchage téléphonique


demarchage telephonique petition interdisant le demarchage telephonique par les associations comme clcv touraine

Une pétition a été lancée par la majorité des associations des consommateurs en janvier 2020, appelant les pouvoirs publics à interdire le démarchage téléphonique intrusif.

Une loi visant à encadrer ce dernier, et lutter contre les appels frauduleux a été adoptée par le parlement le 15 juillet 2020.

Voici les principales dispositions :
• appel avec numéro non masqué
• interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique (hors contrats en cours)
• encadrement des jours et horaires d’appels, ainsi que la fréquence de prospection commerciale téléphonique
• Présentation du professionnel de manière plus claire, précise et compréhensible (par exemple sur la nature commerciale de l’appel, ou propositions complémentaires à un contrat existant)

Les sanctions administratives encourues en cas de manquement à ces règles sont nettement réévaluées (de 15.000 € à 375.000 € pour l’entreprise)

Le conseil de la CLCV : Demandez à votre opérateur téléphonique de vous inscrire au dispositif visant à identifier l’appel en tant que « fraude potentielle ». C’est gratuit !

 

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