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Consommation, Logement, Cadre de Vie
L'association d'information et de défense des consommateurs

27 avril 2021

Des opérateurs téléphoniques augmentent arbitrairement le prix des forfaits mobiles


les operateurs téléphoniques peuvent-ils augmenter leurs tarifs arbitrairement ? CLCV touraine vous répond</oper>

Le consommateur a-t-il un recours ?

De 10 à 13 euros d’augmentation pour Red by SFR, de 4,99 à 8,99 euros pour le forfait B&Y de Bouygues, + 2 euros pour le forfait Open 10 Go de chez Orange...

Voilà la mauvaise surprise reçue par bon nombre de consommateurs.

Pour justifier cette hausse tarifaire, les opérateurs argumentent une compensation pour le client : données Internet supplémentaires, comme Bouygues avec ses 20 Go de plus. 

Cet abus concerne tant les clients à forfait assez ancien (plutôt avantageux) qui n’ont pas connu de hausse depuis plusieurs années, que les clients dont l’engagement (de 12 ou 24 mois selon le forfait) arrive à échéance.

Et pourtant ces augmentations de prix sont parfaitement légales. Selon l’article L.224-33 du code de la consommation, les opérateurs ont la possibilité d’augmenter le prix des tarifs à leur aise, à condition d’en informer le client un mois avant. Ce dernier peut alors résilier son contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois suivant l’avis de modification. 

À noter que cette hausse ne concerne pas les contrats à durée déterminée et qui ne possèdent pas de clause contractuelle concernant une possible modification des tarifs pendant la durée de l’engagement.

Là où le consommateur argumente un forfait « garanti à vie », l’opérateur SFR répond que : « ces offres n’ont jamais été des offres à vie mais sans condition de durée, contrairement aux offres classiques du marché qui augmentent automatiquement au bout d’un an ». 

Compte tenu de cette ambiguïté pas facile à défendre, le consommateur n’a plus que la solution de résilier son contrat pendant la période réglementaire des 4 mois.

Les conseils CLCV :
- Vérifiez bien votre période d’engagement et les clauses du contrat de votre opérateur.
- N’attendez pas l’échéance de votre contrat pour négocier votre nouveau forfait

 

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