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Consommation, Logement, Cadre de Vie
L'association d'information et de défense des consommateurs

22 juin 2021

Les avancées législatives en matière d’information du consommateur et de consommation responsable


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Crédit photo © TSUNG-LIN WU - stock.adobe.com

Réduire le gaspillage, acheter des produits issus de l’agriculture biologiques ou issus du commerce équitable, consommer local ou de seconde main, le vrac, le « faire soi-même », toutes ces pratiques dont se saisissent de plus en plus les consommateurs ont en commun de participer d’une consommation responsable et respectueuse de l’environnement.

 

Tendance émergente, la consommation responsable s’est renforcée avec les crises sanitaires et environnementales qui ont accéléré les aspirations des Français à donner davantage de sens à leur acte d’achat. Plusieurs études, dont celle réalisée en 2020 par Citeo et l’Observatoire Société & Consommation (ObSoCo), témoignent de ces mutations, en indiquant notamment que 3 Français sur 5 déclarent avoir significativement intégré l’impact environnemental dans leurs choix de consommation. S’ils estiment significatif leur engagement pour l’environnement dans leurs modes de vie quotidiens, près de 60% des Français considèrent toutefois qu’il est difficile de consommer de façon responsable et expriment un besoin d’une meilleure accessibilité de l’information et de l’offre.

Les récentes législations, et en particulier la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) prolongent cette tendance. De façon significative, le titre II de la loi AGEC dédié à « l’information du consommateur » prévoit plusieurs dispositions permettant de l’améliorer.

Renforcement de l’information du consommateur

La loi AGEC vise tout d’abord à lutter contre le « greenwashing » ou « écoblanchiment », méthode commerciale consistant à livrer des affirmations infondées, biaisées ou partielles visant à faire paraître un produit plus écologique qu’il ne l’est en réalité, et à garantir une meilleure information du consommateur.

L’article 13 interdit dès le 1er janvier 2022 la figuration sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute autre mention équivalente. De même, les produits et emballages en matière plastique compostable domestiquement ou industriellement devront porter la mention « ne pas jeter dans la nature ». S’agissant de la mention du caractère recyclé d’un produit, la loi impose de préciser le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées.

Par ailleurs, la loi impose la mise à disposition au public des informations sur les produits contenant des perturbateurs endocriniens dans un format qui peut être exploité par des applications. À partir du 1er janvier 2022, les fabricants devront informer les consommateurs sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits par une information mise en ligne sur internet, en accès totalement public et libre de droit (open data).

Introduction d’un indice de réparabilité

Outre les informations sur les biens et les produits, la loi AGEC vise également à inciter les consommateurs à prendre une part active dans le développement de l’économie circulaire. Le consommateur est incité à réparer les produits à travers l’affichage d’un indice de réparabilité (voir ci-dessous) rendu obligatoire pour certains produits électriques et électroniques depuis le 1er janvier 2021.

 

indice de réparabilité obligatoire pour produits electriques et electronique depuis janvier 2021

 

L’objectif de cette note sur 10 qui informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés (lave-linge, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs et tondeuses à gazon dans un premier temps) a pour objectif d’allonger la durée de vie et d’utilisation des appareils. A l’horizon 2024, la loi prévoit que cet indice devienne un indice de durabilité, notamment par l’ajout de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits.

Une meilleure information sur le geste de tri

Selon l’étude réalisée par Citeo et l’ObSoCo sur la consommation responsable, 86 % des Français placent le tri et le recyclage en tête des leviers d’actions efficaces pour l’environnement. Plusieurs dispositions de la loi AGEC encouragent à trier les déchets, en incitant les metteurs en marché à lui donner les outils d’information nécessaires. Ainsi, tout produit mis sur le marché à destination des ménages et soumis à l’obligation au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP) doit désormais faire l’objet d’une signalétique. Cette signalétique doit alors informer que le produit sur lequel elle figure fait l’objet de règles de tri et doit préciser les consignes de tri adéquates.

Lutte contre le gaspillage et le plastique à usage unique

Parmi les autres mesures de la loi AGEC ayant un impact sur la vie quotidienne du consommateur, il convient de mentionner plusieurs nouveautés.

Premièrement, l’objectif de sortie du plastique à usage unique d’ici à 2040. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, une série d’objets du quotidien en plastique à usage uniques sont désormais interdits, à l’instar des pailles, couverts, assiettes, confettis, couvercles de boissons, tiges pour ballons, boîtes à kebab, touillettes et piques à steaks.

Par ailleurs, plusieurs mesures ont été introduites pour lutter contre le gaspillage, comme la vente des médicaments à l’unité à partir du 1er janvier 2022 ou l’arrêt de l’impression systématique des tickets de caisse d’ici le 1er janvier 2023. Le consommateur pourra toujours demander un ticket s’il le souhaite, mais les tickets de caisse, les tickets de carte bancaire, les bons d’achat et tickets promotionnels ne seront plus distribués systématiquement.

Parallèlement, la loi prévoit également le déploiement de dispositifs de vrac. Par exemple, chaque consommateur peut, depuis le 1er janvier 2021, apporter un contenant réutilisable dans les commerces de vente au détail. Enfin, à partir du 1er janvier 2022, les vendeurs de boissons à emporter sont tenus d’adopter une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur.

De nouvelles mesures attendues ?

Toutes ces évolutions pourraient se voir renforcées ou complétées par le projet de loi « Climat et résilience » issu des travaux de la convention citoyenne sur le climat. Examiné en avril 2021 par l’Assemblée nationale, ce projet de loi comporte un titre Ier intitulé « Consommer » et vise également à renforcer l’information des consommateurs dans leurs achats du quotidien.

Parmi les mesures d’intérêt pour le consommateur, figure la création d’un « éco-score » pour afficher l’impact global sur l’environnement d’un bien ou d’un service. À terme, et à l’issue d’une phase d’expérimentation, l’affichage de cet « « éco-score » a vocation à être uniformisé et rendu obligatoire. Le développement de la vente en vrac est également encouragé.

Enfin, les députés ont adopté l’interdiction du greenwashing et l’obligation d’une étiquette climat, l’expérimentation du « oui pub » pour réduire les prospectus non désirés dans les boîtes aux lettres. Le projet de loi doit encore être examiné au Sénat en juin pour une adoption définitive prévue à l’été 2021.

 

iCiteo est un éco-organisme chargé de réduire l’impact environnemental des emballages et des papiers, qui contribue à l’objectif 100 % de plastiques recyclés d’ici 2022

 

Citeo est un éco-organisme chargé de réduire l’impact environnemental des emballages et des papiers, qui contribue à l’objectif 100 % de plastiques recyclés d’ici 2022 en développant la collecte, le tri et le recyclage des emballages ménagers en plastique. Plus d’informations sur www.citeo.com

 

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