La charte de la gestion de votre litige

Pourquoi une adhésion : préalablement à tout conseil juridique, l’adhésion est rendue obligatoire par la loi N°90,1259 du 31/12/1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Mais la cotisation versée n’est pas la contrepartie d’un service, elle est plus que cela, c’est le soutien à un mouvement de protection des consommateurs.

Notre association est indépendante de tout pouvoir politique et économique, elle est financée essentiellement par ses adhérents. La cotisation annuelle et les frais pour dossier permettent d’assurer ses frais de fonctionnement (courrier, téléphone, photocopies, formation des militants).
Lors de l’envoi d’un courrier en recommandé avec A.R. les frais postaux correspondants vous seront demandés en plus.

Ni des professionnels du droit, ni un service public : les militants qui vous reçoivent ou répondent à vos courriers ou à vos emails sont des conseillers bénévoles dévoués, mais ayant aussi leurs propres obligations familiales ou professionnelles. Ils défendront au mieux vos intérêts, mais notre association n’étant pas prestataire de services elle n’est soumise à aucune obligation de moyens ni de résultats.

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Nous vous accompagnons : dans un premier temps nous vous renseignons sur vos droits et les moyens de les faire valoir, compte tenu des éléments que vous nous donnez. Si vos démarches n’aboutissent pas, nous les relayons en mettant en jeu le poids de notre notoriété et les arguments juridiques correspondants.

Nous vous aidons à saisir la justice : si nous nous heurtons à un professionnel de mauvaise foi, nous vous informerons sur les juridictions compétentes, sur la constitution de votre dossier, et sur vos chances d’obtenir une décision favorable au vu de la jurisprudence et des pièces présentes au dossier.

Ce que vous devez savoir : le litige que vous nous exposez ne doit pas avoir été soumis à la justice, à un avocat ou à une protection juridique. En adhérant, vous vous engagez moralement à participer aux actions de l’association, à la soutenir pour atteindre des objectifs communs.

Ce que nous attendons de vous :
- un résumé précis et chronologique des faits,
- l’énumération détaillée de vos griefs,
- ce que vous souhaitez obtenir,
- un dossier comportant les pièces nécessaires à l’examen de votre litige, et à sa solution, obligation des parties (contrat, bail), ses manquements (correspondances, photos, constats) et évaluation de votre préjudice (factures). Confiez-nous des photocopies.

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Notre relation : vous restez pilote de votre litige, c’est le vôtre et non celui de l’association. L’efficacité de notre aide nécessite de travailler ensemble. Aussi il vous appartient d’assurer avec nous le suivi de votre dossier et de nous relancer quand vous le jugez indispensable. Nous reprendrons l’étude de votre dossier et déterminerons ensemble d’autres recours envisageables.

Ce que nous ne pouvons pas faire : - Intervenir dans un conflit entre professionnels.
- Nous substituer à vous dans vos démarches et vous représenter en justice (seul un avocat est habilité à le faire)

Le + CLCV : nous sommes partenaires de plusieurs cabinets d’Avocats, où des conseils complémentaires pourront vous être donnés gratuitement, du fait de l’adhésion à notre association, lors d’une première consultation (maximum 30 minutes) si le litige le nécessite.

Si toutefois vous deviez vous attacher par la suite les services d’un de ces cabinets pour vous défendre, il vous faudrait bien entendu régler les honoraires qui en découlent.

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