La charte de la gestion de votre litige
Pourquoi une adhésion : préalablement à tout conseil juridique, l’adhésion est rendue obligatoire par la loi N°90,1259 du 31/12/1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Mais la cotisation versée n’est pas la contrepartie d’un service, elle est plus que cela, c’est le soutien à un mouvement de protection des consommateurs.
Notre association est indépendante de tout pouvoir politique et économique, elle est financée essentiellement par ses adhérents. La cotisation annuelle et les frais pour dossier permettent d’assurer ses frais de fonctionnement (courrier, téléphone, photocopies, formation des militants).
Lors de l’envoi d’un courrier en recommandé avec A.R. les frais postaux correspondants vous seront demandés en plus.
Ni des professionnels du droit, ni un service public : les militants qui vous reçoivent ou répondent à vos courriers ou à vos emails sont des conseillers bénévoles dévoués, mais ayant aussi leurs propres obligations familiales ou professionnelles. Ils défendront au mieux vos intérêts, mais notre association n’étant pas prestataire de services elle n’est soumise à aucune obligation de moyens ni de résultats.
