CLCV TOURAINE | CONSOMMATION

Consommation, Logement, Cadre de Vie
L'association d'information et de défense des consommateurs

23 février 2021

Une taxe de plus sur la carte grise


consommation carte grise une taxe de plus clcv touraine explique

Ni vu… ni connu !

Depuis ce 1er janvier 2021, une nouvelle taxe de 7 € s’applique sur chaque certificat d’immatriculation (véhicule neuf ou d’occasion) dès lors que le titulaire change.

Cela devrait rapporter une manne de 70 millions d’euros aux régions.

C’est par la loi de finances 2020 (article 69) promulguée fin 2019 que cette décision a été actée !

Ainsi la taxe dite « de gestion » de 4 €, indiquée en ligne Y4 sur la carte grise, a été remplacée par une « taxe fixe » de 11€.

À noter que ce complément de taxe ne s’applique pas pour un changement d’adresse ni une rectification d’erreur de saisie.

Du fait de posséder un véhicule électrique ou hybride vous dispense de la taxe régionale de 11€.


 

Un problème, un litige ? Contactez-nous

Nous soumettre un litige
Voir d'autres actus liées à la consommation






devenir adherent a la clcv touraine

 

Devenir Adhérent

1/ Vous bénéficiez d’accompagnement et conseil :
- Les permanences CLCV pour vous aider dans vos démarches
- Étude de votre dossier par un spécialiste de la CLCV
- Première consultation d’avocat spécialisé de 30 minutes offerte dans l’adhésion

2/ Vous contribuez à faire respecter les droits des consommateurs et usagers.

3/ Vous êtes informés régulièrement :
- Réunions de prévention
- Magazine Cadre de Vie
- Newsletters, site Internet avec informations exclusives réservées aux adhérents
- Réseaux Sociaux CLCV Touraine

 

Adhérer

 

Rejoignez-nous

Vous voulez vous rendre utile ?
Plus d’hésitation, rejoignez l’équipe de bénévoles de la CLCV Touraine !

Les activités à la CLCV sont très nombreuses. Pas besoin de compétences particulières, un engagement citoyen suffit.

Nous rejoindre



Retrouvez d'autres informations, actualités ou en savoir plus sur le ou la :