CLCV TOURAINE | CONSOMMATION

Consommation, Logement, Cadre de Vie
L'association d'information et de défense des consommateurs

L’obligation générale d’information lors d’un achat

27 avril 2021


obligation du professionnel à communiquer au consommateur certaines informations lors d'un achat, clcv touraine vous explique

REGLES GENERALES (Articles L 111-1 à l111-7 code de la consommation)

Les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du Code de la consommation, complétés par les articles R111-1 et suivants énumèrent les différentes informations que tout professionnel a l’obligation de communiquer au consommateur.

Cette obligation d'information comprend au minimum :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
• le prix, les modalités de paiement
• le cas échéant, la durée du contrat
• les conditions générales de vente 
• l'indication claire d'une date ou d'un délai de livraison d'un bien ou d'un service
• l'identité et les coordonnées du vendeur 
• les garanties (conformité, vice caché, le cas échéant garantie commerciale) 
• les modalités de recours
• la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché

Preuve du défaut d’information : Il appartient au vendeur d’établir, par tous moyens, la preuve de ce qu’il a rempli son obligation d’information (L 111-4, Code de la consommation).

Sanctions applicables:

Sanction civile (article 1147 du Code civil) : dans l’hypothèse où le manquement à l’obligation d’information a porté préjudice au consommateur, ce dernier a la possibilité de solliciter une condamnation à des dommages et intérêts en raison d’un manquement du professionnel à ses obligations contractuelles.

Sanction administrative (article L 111-6 du Code de la consommation) : amende administrative d’un montant maximum de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

 

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