CLCV TOURAINE | CONSOMMATION

Consommation, Logement, Cadre de Vie 
L'association d'information et de défense des consommateurs

24 février 2021

Boîtes aux lettres et pare-brise :
encadrement de la distribution des prospectus


stop pub reglementation encadrement de la distribution des prospectus clcv touraine explique

Vous avez affiché la mention « Stop pub » sur votre boîte aux lettres, et vous continuez à recevoir des publicités...

Depuis le 1 janvier 2021, il est interdit d'y déposer des imprimés non adressés.

Le dépôt dans les boîtes aux lettres de cadeaux promotionnels non sollicités, ainsi que la distribution d'imprimés publicitaires sur les pare-brise des véhicules est également interdite.

Si vous constatez le non-respect de ces dispositions, vous pouvez contacter les enseignes concernées et leur rappeler qu'elles risquent une contravention pouvant s'élever jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Vous pouvez également obtenir le soutien de notre association de consommateurs.

Le dispositif « Stop pub » avait été lancé en 2004 par le ministère chargé de l'environnement dans le cadre du premier plan national de prévention des déchets. Il s'est matérialisé par la création d'un autocollant mis gratuitement à la disposition des particuliers souhaitant manifester leur refus de recevoir les publicités non adressées et ainsi limiter la production de déchets.

La CLCV peut vous fournir l’autocollant « Stop Pub » !

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire


 

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