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Consommation, Logement, Cadre de Vie
L'association d'information et de défense des consommateurs

12 juillet 2021

Voyage en autocar... Que faire en cas de litige ?


voyage en autocar... que faire en cas de litige ? avec la clcv touraine

Annulation, retard, détérioration des bagages, accident…des problèmes peuvent survenir lorsque vous voyagez en autocar. Mais savez-vous que les transporteurs sont soumis à un certain nombre d'obligations afin de protéger les passagers ?

La réglementation s’applique intégralement aux services réguliers destinés à des catégories non déterminées de passagers, lorsque la montée ou la descente du passager a lieu sur le territoire d’un État membre, et lorsque la distance prévisible à parcourir dans le cadre du service est supérieure ou égale à 250 km.

Retard du trajet :

En vertu du règlement européen 181/2011, la notion de retard s’entend comme « la différence de temps entre l'heure à laquelle le service régulier devait partir - d'après l'horaire publié - et l'heure de son départ réel ». Elle s’applique donc uniquement au départ et non pas à l’arrivée.

Si l’annulation ou le retard résulte du transporteur, la réglementation européenne prévoit plusieurs types d’obligations, notamment :

Le transporteur ou l’entité gestionnaire est tenu d’informer les passagers dans les plus brefs délais, d’un départ retardé ou d’une annulation du trajet, et en tout état de cause au plus tard 30 minutes après l’heure de départ prévue, ainsi que de l’heure estimée de départ.

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