CLCV TOURAINE | DÉMARCHAGE-ABUS

Consommation, Logement, Cadre de Vie
L'association d'information et de défense des consommateurs

23 avril 2021

L’annonce immobilière de location


les mentions obligatoires pour les annonces immobiliere pour les agences immobiliere et les particuliers les reponse de clcv touraine

Bon nombre de bailleurs professionnels se contentent d’indiquer un minimum d’infos sur l’annonce immobilière, alors que celle-ci doit comporter obligatoirement beaucoup plus de mentions.
Et, contrairement à ce que l’on pense, le contenu de l’annonce rédigée par un particulier n’est pas réglementé.

Les mentions obligatoires imposées aux professionnels de l’immobilier


L’arrêté du 10 janvier 2017 impose de fournir les informations suivantes pour l’annonce immobilière d’une location classique (meublée ou non meublée) ainsi que pour une sous-location non-saisonnière.
• Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et s’il y a lieu, de la mention «charges comprises »
• Le montant des charges récupérables
• Lorsque l’encadrement des loyers s’applique le montant du complément de loyer
• Le montant du dépôt de garantie
• ...

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