CLCV TOURAINE | DÉMARCHAGE-ABUS

Consommation, Logement, Cadre de Vie
L'association d'information et de défense des consommateurs

24 juin 2021

Condamnation pour tromperie d’un fournisseur d’électricité


condamnation ferme et definitive du fournisseur d'énergie Engie

 

La CLCV a obtenu la condamnation ferme et définitive du fournisseur d’énergie Engie pour pratiques commerciales trompeuses pour une offre d’électricité de différenciation horaire (- 30% de réduction le week-end).

Engie est l’un des premiers fournisseurs à avoir proposé une offre de différenciation horaire (- 30 % de réduction le week-end). La CLCV a engagé en 2018 un contentieux pour pratique commerciale trompeuse contre Engie pour cette offre.

Nous avions notamment constaté que l’offre Elec Weekend présentée sur le site internet d’Engie n’informait pas loyalement les consommateurs sur la réduction tarifaire associée à son offre et ses conditions.

Elle ne les avisait pas également sur les plages horaires en semaine, durant lesquelles ils pourraient effectivement bénéficier de la réduction tarifaire associée à son offre.

Première condamnation pour pratiques commerciales trompeuses
Par jugement en date du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Engie pour pratiques commerciales trompeuses en ayant sciemment induit en erreur les consommateurs sur le prix de son offre Elec Weekend.

L’opérateur a notamment été condamné, car il n’informait pas suffisamment le consommateur que cette offre nécessitait le compteur Linky (qui était encore assez peu fréquent à l’époque).

Il a également été condamné à indiquer aux consommateurs que, pour connaître les horaires des heures creuses de sa commune, ils peuvent consulter le site Enedis.

La décision est ferme et définitive, Engie n’ayant pas fait appel. La CLCV se félicite de ce jugement qui ouvre la voie à de meilleures pratiques des fournisseurs d’énergie.

Extrait du communiqué de presse de la CLCV du 29 MAI 2021

 

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