L'Application officielle du gouvernement pour déclarer la vente et l'immatriculation de son véhicule d'occasion.
Réalisez vos formalités administratives en quelques minutes sur votre smartphone au moment de la cession du véhicule.
Simplimmat.gouv.frest une appli gouvernementale qui a pour vocation de supprimer les formalités papier (dont le document CERFA) lors de la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion entre particuliers.
Elle permet de vérifier également que le véhicule n’est ni volé, ni gagé.
Cette appli pour smartphone, qui a été expérimentée depuis 2021 en Bretagne, Normandie, Centre Val-de-Loire, Yvelines, s’étend à présent à l’ensemble du territoire
les véhicules concernés sont ceux immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2 : Voitures Particulières, Tricycles, Quadricycles, Cyclomoteurs à 2 ou 3 roues, Motocyclettes.Le code du type de véhicule est inscrit au verso de votre carte grise (ex : VP pour véhicule particulier).
Après téléchargement de l’appli, il faut créer un compte avec son numéro de téléphone et un code de confirmation, pour accéder à son espace par le biais de FranceConnect (via au choix par le site des impôts, d’AMELI… etc).
simplimmat.gouv.fr fait l’interface entre le vendeur, qui remplit un dossier avec l’ensemble des caractéristiques du véhicule, et l’acheteur, à qui sont transmis les différents renseignements grâce à son numéro de téléphone mobile et un QR code.
Après vérification de toutes les informations par les 2 parties la "déclaration de cession de véhicule " est signée électroniquement par téléphone.
Les documents s’enregistrent dans l’application et la demande de carte grise a lieu. Un certificat provisoire d’immatriculation est émis, dans l’attente de l’impression de la carte grise sous 3,4 jours.
Nous soumettre un litige
Voir d'autres actus liées au e-commerce
Voir d'autres actus liées à la consommation
Pourquoi devenir Adhérent
1/ Vous bénéficiez d’accompagnement et conseil :
- Les permanences CLCV pour vous aider dans vos démarches
- Étude de votre dossier par un spécialiste de la CLCV
- Première consultation d’avocat spécialisé de 30 minutes offerte dans l’adhésion
2/ Vous contribuez à faire respecter les droits des consommateurs et usagers.
3/ Vous êtes informés régulièrement :
- Réunions de prévention
- Magazine Cadre de Vie
- Newsletters, site Internet avec informations exclusives réservées aux adhérents
- Réseaux Sociaux CLCV Touraine
Rejoignez-nous
Vous voulez vous rendre utile ?
Plus d’hésitation, rejoignez l’équipe de bénévoles de la CLCV Touraine !
Les activités à la CLCV sont très nombreuses. Pas besoin de compétences particulières, un engagement citoyen suffit.