Location d'un meublé :

les obligations du propriétaire

07 septembre 2021

Location d un logement meuble : les obligations du proprietaire, la clcv touraine vous informe

 

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent qui doit :

• Comporter au moins une pièce principale d'une surface habitable de 9 m2 et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ou bien d'un volume habitable de 20 m3 ;
• Ne pas constituer un risque pour la sécurité ou la santé du locataire : étanchéité à l'air et à l'eau des portes et fenêtres, des garde-corps des fenêtres en bon état, des branchements d'électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité, des pièces principales bénéficiant d'un éclairage naturel suffisant, aération possible et suffisante...
• Ne pas abriter d'animaux nuisibles ou parasites (rat, puces de lit, cafards...) ;
• Respecter un critère de performance énergétique minimale : protection contre les infiltrations d'air parasites, étanchéité à l'air suffisante des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur...
• Comporter certains équipements : alimentation en eau potable, installation de chauffage, installation d'évacuation des eaux, cuisine ou coin cuisine, WC séparé de la cuisine ou de la pièce où sont pris les repas, réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne...

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