CLCV TOURAINE | HABITAT

Consommation, Logement, Cadre de Vie
L'association d'information et de défense des consommateurs

26 mai 2021

La parole aux adhérents


le bailleur peut-il retirer la jouissance du jardin à un locataire clcv touraine repond

 

Mathieu occupe un appartement en rez-de-jardin et il a la jouissance d’un jardinet. Son bailleur souhaite récupérer ce jardin, mais Mathieu n’est pas d’accord.

REPONSE : Le bailleur ne peut pas supprimer, sans son accord, une prestation prévue au contrat sans contre- partie. Il peut proposer un avenant au contrat de location avec une diminution du loyer, mais Mathieu n’est pas tenu d’accepter.

 

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